Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsque par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audience, un autre membre désigné par le président du Tribunal peut la poursuivre, avec le consentement des parties.
Il peut, avec le consentement des parties, s’en tenir à la preuve déjà présentée. Il peut cependant, d’office ou à la demande d’une partie, rappeler un témoin ou requérir toute autre preuve.
Décision 2004-11-10, a. 51.
51. Lorsque par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audience, un autre membre désigné par le président du Bureau peut la poursuivre, avec le consentement des parties.
Il peut, avec le consentement des parties, s’en tenir à la preuve déjà présentée. Il peut cependant, d’office ou à la demande d’une partie, rappeler un témoin ou requérir toute autre preuve.
Décision 2004-11-10, a. 51.
© Gouvernement du Québec